Conditions Générales de Vente des prestations et produits
fournis par La Première Impression.
CHAPITRE 1 – Généralités
Article 1.1 – Champ d’application
La société La Première Impression, SAS au capital de 5 000 €, ci-après dénommée « La Première Impression », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 888 815 750 et dont le siège social est situé 18 rue Amédée Pichot 13200 Arles est une imprimerie reprographie spécialisée dans les prestations de création graphique, d’impressions tous supports et reprographie de plans. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de gestion de communication, d’organisation d’évènements et de publicité, réalisées par La Première Impression. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales
Article 1.2 – Définitions
Est appelé La Première Impression ou Agence, la SAS La Première Impression
Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à La Première Impression par le client en amont de tout travail réalisé.
Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
. Etudes, conseils et gestion
. Conception graphique
. Impression tout supports
. Reprographie
. Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.
Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://la-premiere-impression.com.
En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.
Article 1.4 .1 – Confidentialité – Références
La Première Impression et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et La Première Impression doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément La Première Impression à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. La Première Impression pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
Article 1.4.2 – Conformité RGPD
Consultez l’article ici.
Article 1.5 – Droit d’auteur
Les créations graphique de La Première Impression sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de La Première Impression sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, La Première Impression cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à La Première Impression le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits de travaux réalisés par La Première Impression pour le Client. La Première Impression garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Article 1.6 – Archivage
La Première Impression s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de facture.
Article 1.7 – Sous-traitance
La Première Impression est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Article 1.8 – Non sollicitation de personnel
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
Article 1.9 – Assurances
La Première Impression a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. La Première Impression s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. La Première Impression est couvert par l’assureur GAN.
Article 1.10 – Modification Tarifaire et CGV
La Première Impression se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.
Article 1.11 – Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.
Article 1.12 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Tarascon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 1.13 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de la société La Première Impression sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de La Première Impression.
Article 1.14 – Responsabilité du Client
Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit La Première Impression de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à La Première Impression portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, La Première Impression ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de La Première Impression ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit La Première Impression et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de La Première Impression.
Article 1.15 – Responsabilité de L’Agence
La Première Impression ne doit pas manquer à son obligation de conseil. La Première Impression veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. La Première Impression ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. La Première Impression s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de La Première Impression qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de Les La Première Impression ne pourra être recherchée en cas de force majeure.
Article 1.16 – Force Majeure
Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de La Première Impression ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …